Les divorces
Une
nouvelle loi sur les divorces devrait être entérinée en
Janvier 2005 en simplifiant les procédures et en ne
laissant pour le divorce pour faute que le cas de
"violences conjugales"
Les cas actuels de divorces :
Le
divorce sur demande conjointe
Si les époux
sont d'accord sur leurs différends leurs avocats
demanderont au J.A.F. (Juge aux affaires familiales) de
prononcer leur divorce sans en invoquer les causes.
A
noter : Cette forme de divorce n'est possible que 6
mois au minimum après le mariage.
Le
divorce sur demande acceptée
Dans ce cas
le juge règle des conséquences du divorce, dont le
principe est acquis dès l'ordonnance constatant la volonté
des époux de divorcer. En effet, l'époux demandeur présente
un ensemble de faits imputables au conjoint et qui rendent
intolérable le maintien de la vie commune. L'autre époux
reconnaît que la vie commune est insupportable. Le divorce
est alors prononcé par demande acceptée sans que le juge
se prononce sur la répartition des torts.
Le
divorce pour rupture de vie commune
Indépendant
de toute notion de faute, il peut être demandé :
- En
cas de séparation des deux époux depuis plus de 6 ans.(ce
délai devrait être ramené à 2 ans ave la loi de Janvier
2005)
- A l'initiative d'un des époux lorsque les facultés
mentales de son conjoint sont altérés depuis au moins six
ans, rendant impossible la communauté de vie.
Le
divorce pour faute
Il faut
prouver les griefs invoqués contre son conjoint : adultère,
mauvais traitements, non contribution aux charges du ménage,
départ du domicile conjugal, condamnation de l'époux à
l'une des peines criminelles graves prévues à l'article
131-1 du code pénal. La preuve peut être apportée à
l'aide de photographies, de témoignages, de certificats médicaux
constatant les mauvais traitements, d'échanges de lettres,
de constats d'huissiers ...
Les fautes
reprochées doivent constituer une violation grave et
renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendre
intolérable le maintien de la vie commune.
Surveillance
La
cyber surveillance
Selon l'article
L 121-8 du code de travail, les entreprises doivent informer
préalablement les salariés des mesures de surveillance qui
vont être prises "Aucune information concernant
un salarié ne peut être collecté par un dispositif qui
n'a pas été porté préalablement à la connaissance du
salarié ou du candidat à l'emploi"
De plus les moyens employés pour effectuer la surveillance
doivent être proportionnel au but recherché.
La vidéo surveillance
L'installation d'une surveillance vidéo dans les
magasins ouvert au public est conditionnée à l'obtention
d'une autorisation préalable du Préfet, après avis d'une
commission départementale.
Les clients et usagers doivent être clairement avertis de
la présence de caméras et/ou d'un dispositif
d'enregistrement. (système de surveillance vidéo)
Si une entreprise utilise des caméras dans
ses locaux professionnels, elle doit également en avertir
tous les salariés travaillant sur le site.
